Un locataire peut mettre fin à son bail locatif à tout moment, il lui suffit de donner son préavis. Le préavis doit être donné 3 mois avant le départ, mais il arrive que, dans certains cas, celui-ci soit réduit à un mois :

– Obtention d’un premier emploi

– Mutation

– Perte d’emploi

– Bénéficiaire du RSA

– Bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé

– Locataire d’un logement social

Pour chacune de ces situations, le motif devra être précisé et des documents justificatifs devront être joints à la demande.

Oui, vous pouvez effectivement vendre un bien qui est toujours en location. Le propriétaire, dans ce cas, vend son bien avec le contrat de location associé au bien. Le contrat du bail sera donc transféré au nouveau propriétaire.

Le compromis de vente est un document écrit qui engage le vendeur et l’acquéreur. Celui-ci regroupe toutes les modalités de la vente comme : le prix, la description du bien ou encore la date à laquelle devra être signé l’acte définitif de vente. Le vendeur et l’acquéreur s’engagent donc sous certaines conditions qui sont précisées dans le compromis. Enfin, lors du compromis, l’acheteur doit verser une somme qui équivaut au maximum à 10 % du prix de vente.

La promesse de vente, quant à elle, est un contrat qui engage le vendeur seulement et dans lequel il fait part de sa volonté de s’engager à vendre son bien immobilier à un acheteur potentiel. L’acquéreur disposera donc de 2 à 3 mois pour donner sa réponse. Dans le cas où il accepte, il devra verser 10 % du prix de vente au vendeur. Cet acte doit être enregistré auprès de la recette des impôts 10 jours après la signature ou 1 mois si la promesse de vente a été signée chez un notaire.

Oui, passer par une agence immobilière engendre des frais d’agence.

Il existe 2 types de frais liés à l’achat d’un bien immobilier :

– Les frais de notaire : ils s’ajoutent au prix d’achat du bien. Le tarif des frais de notaire est réglementé et fixé par l’État (environ 8 % du prix de vente).

– Les frais d’agence : ils sont définis de manière très simple. L’agence calcule sa commission et facture en fonction du prix de vente du bien (soit entre 3 et 10 % du montant du bien).

Il s’agit d’un contrat signé entre un vendeur et une agence immobilière. Lors de la signature d’un mandat exclusif, le propriétaire du bien offre l’exclusivité de la vente à une seule agence immobilière. Durant trois mois, le propriétaire du bien ne peut engager d’autres professionnels ou même vendre son bien par ses propres moyens. Si jamais le vendeur souhaite changer d’avis, il possède un délai de rétractation de 14 jours à partir de la signature du contrat. 

La vente sous mandat exclusif vous garantit une vente rapide. En effet, vendre un bien en contrat exclusif prend en général 3 mois contre 6 mois pour un mandat simple.

Oui, en effet, dans ce cas-là on parlera de mandat de vente non exclusif. Les agents immobiliers sont donc mis en compétition pour la vente de votre bien.

Il s’agit d’une action par laquelle l’acheteur concrétise sa volonté d’acheter au vendeur (l’offre d’achat n’est pas obligatoire).

La loi SRU a, entre autres, mis en place un délai de rétractation de 10 jours en faveur de l’acquéreur d’un logement neuf ou ancien. À la signature du compromis de vente, vous disposez de 10 jours pour vous rétracter ou non. Ce délai est incompressible et obligatoire. Cela vous permet de réfléchir à tête reposée à l’achat que vous êtes en train de réaliser.

La loi Carrez vise à assurer une meilleure protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Cette loi impose au vendeur d’un lot ou d’une partie de lot de copropriété de calculer la surface privative du bien et d’en faire mention dans les documents de vente.